29/05/2017

Dieudonné comparaîtra ce 7 juin 2017 devant la Cour de cassation

Condamné le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Liège à une peine de deux mois de prison ferme et à une amende de neuf mille euros pour avoir tenu des propos antisémites et révisionnistes lors d'un spectacle donné à Herstal le 14 mars 2012, l'humoriste français controversé Dieudonné M'Bala M'Bala s'était pourvu en cassation car il estime que la motivation de l'arrêt n'est pas correcte, ainsi que l'a expliqué à l'agence Belga un de ses conseils, l'avocat pénaliste Henri Laquay.

Ce sera ce 7 juin 2017 que la cour de cassation examinera le pourvoi intenté par Dieudonné. Elle rendra son verdict le jour même.

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15/03/2017

Pour Me Sébastien Courtoy, le dossier de Jean-Louis Denis est clos

sébastien courtoy, henri laquay, jean-louis denis
Le ténor bruxellois Sébastien Courtoy interrogé par la chaîne bruxelloise BX1

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi que le Parquet fédéral avait intenté contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, réformant la décision prise en première instance par le tribunal correctionnel de Bruxelles, avait ramené de dix à cinq ans de prison la peine infligée au prédicateur musulman Jean-Louis Denis, dit le Soumis.

Au contraire du tribunal, la cour avait jugé que Jean-Louis Denis était non un dirigeant mais bien seulement un membre d'une organisation terroriste. Elle suivait ainsi les plaidoiries des conseils du prédicateur musulman, les avocats pénalistes Sébastien Courtoy et Henri Laquay.

- Le pourvoi en cassation rejeté: le dossier « Jean-Louis Denis » est clos selon son avocat. (BX1, 15 mars 2017)
- Il n'y aura pas de nouveau procès pour Jean-Louis Denis (RTBF, 15 mars 2017)
- Bruxelles: Jean-Louis«le soumis» ne sera pas rejugé (La Capitale, 15 mars 2017)

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22/02/2017

Jean-Louis Denis devant la cour de cassation le 15 mars prochain

Les avocats du prédicateur musulman Jean-Louis Denis, les pénalistes Sébastien Courtoy et Henri Laquay, y défendront les intérêts de leur client suite au pourvoi qui avait été intenté par le parquet général contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles au mois de novembre 2016. Cette décision était particulièrement favorable à Jean-Louis Denis, puisque la cour avait fait droit aux plaidoiries de ses conseils et avait ramené de dix ans à cinq ans la peine à laquelle il avait été condamné en première instance, par le tribunal correctionnel de Bruxelles.

Jean-Louis Denis sera devant la cour de cassation le 15 mars prochain (7sur7, 22 février 2017)
Jean-Louis Denis devant la cour de cassation le 15 mars prochain (BX1, 22 février 2017)

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09/02/2017

Suspension de toutes les audiences au palais de Justice

Ce jeudi 9 février, tous les détenus issus de prison de Bruxelles sont restés dans leurs cellules. Les membres du corps de sécurité du SPF Justice, qui vont bien tôt passer sous l'autorité du SPF Intérieur, dénoncent des heures de travail supplémentaires non payées. Ils refusent de travailler au-delà de 15h30, autrement dit au-delà de la fin de leur horaire. "Ceci est encore un élément de plus qui vient confirmer qu’on manque de moyens, qu’il y a véritablement des problématiques derrière sous-jacentes sur lesquelles on n’a pas toute la maîtrise mais qui nous bloquent", déplore Virginie Taelman, avocate au barreau de Bruxelles, aux micros de RTL-TVI et de la RTBF.



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09/01/2017

Mehdi Nemmouche sera jugé au mois de septembre 2017 !

C'est le quotidien la Dernière Heure qui nous l'apprend ce lundi: le présumé quadruple assassin du musée juif, Mehdi Nemmouche sera jugé au mois de septembre 2017 par la cour d'assises de Bruxelles. En effet, l'enquête est sur le point d'être bouclée par les enquêteurs, auxquels il reste à achever l'exécution d'une commission rogatoire en Israël. C'est le ténor bruxellois Sébastien Courtoy qui assurera la défense de Mehdi Nemmouche.

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05/01/2017

Les juges traitant du terrorisme sont-ils déconnectés de la réalité ?

C'est sous ce titre à peine provocateur que la chaîne privée RTL-TVI a présenté, durant son journal télévisé de ce jeudi 5 janvier, un reportage consacré aux récentes libérations, il faut le dire spectaculaires, obtenues par le ténor bruxellois Sébastien Courtoy.

Il faut dire que l'avocat, habitué des victoires judiciaires, a réussi, voici peu, à obtenir de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles qu'elle mette fin, contre l'avis tant du Ministère public que du juge d'instruction en charge du dossier, à la détention préventive des frères Benhattal, qui sont pourtant soupçonnés d'avoir voulu préparer un attentat.

Cette décision soulève l'indignation du bourgmestre de Vilvoorde, Hans Bonte. Vilvoorde est une ville située à la périphérie de Bruxelles et d'où de nombreux terroristes sont issus.

Interrogé par le journaliste de RTL-TVI, Me Sébastien Courtoy met au défi le Parquet fédéral de conduire le dossier des frères Benhattal jusque devant un tribunal, tellement il est certain que ce dossier, monté de toutes pièces, est vide et ne pourrait conduire qu'à l'acquittement de ses clients.


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16/12/2016

Dieudonné devant la cour d'appel de Liège

Ce vendredi matin, les conseils de l'humoriste controversé Dieudonné M'Bala M'Bala, les avocats pénalistes Henri Laquay et Sébastien Courtoy, ont plaidé, durant une bonne heure et demie, l'acquittement de leur client devant la cour d'appel de Liège, invoquant une véritable persécution à son encontre.

Le polémiste y est poursuivi pour des propos tenus à l'occasion d'un spectacle qu'il avait donné le 14 mars 2012 à Herstal.

Le Foyer culturel juif de Liège, le Comité de coordination des organisations juives de Belgique (CCOJB) et le centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA, l'ancien Centre pour l'Egalité des Chances), se sont constituées parties civiles.

Le Ministère public, par la voix de l'avocat général Marianne Lejeune, a requis devant la cour une amende de 30.000 € ainsi que la publication du jugement dans deux journaux français et deux journaux belges.

L'arrêt sera prononcé le 20 janvier 2017.

Dieudonné va se retirer au Cameroun dans 6 mois, selon ses avocats (Le Soir)
30.000 euros requis contre Dieudonné pour ses propos tenus à Herstal (7s7)
Dieudonné risque 30 000 euros d'amende pour ses propos à Herstal (RTBF)

 

Les avocats pénalistes Henri Laquay et Sébastien Courtoy ont été interrogés par RTL-TVI lors de cette audience.

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26/09/2014

Deux présumés terroristes libérés par la cour d'appel de Bruxelles

Les avocats d'Ottmane A., Mes Sébastien Courtoy et Henri Laquay, ont obtenu, ce vendredi 26 septembre 2014, de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, la libération de leur client, pourtant inculpé pour participation aux activités d'un groupe terroriste en qualité de dirigeant.

Ils étaient déjà arrivés à faire libérer, quelques mois plus tôt, le frère d'Ottmane A, également inculpé dans ce même dossier, à titre de dirigeant d'un groupe terroriste.


Voir aussi: Deux présumés terroristes libérés à Bruxelles (La Libre Belgique, 26 septembre 2016)

 

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25/10/2012

La Justice au bord des soins palliatifs

Par Thierry Marchandise, le 25 octobre 2012

Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».

Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l’association syndicale des magistrats, l’a lu et nous en propose le commentaire suivant.

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24/11/2011

Me Henri Laquay donne son avis sur la légalité de "Google Street View"


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29/01/2011

L’arrêt Salduz, autre feu de la crise politique

Un éditorial particulièrement pertinent de Marc Metdepenningen, paru dans « Le Soir » du 21 janvier 2011.

L’arrêt Salduz, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, est sans doute considéré par l’immense majorité des citoyens comme une anecdote juridique.

Cet arrêt – qui impose la présence d’un avocat, dès la première audition, auprès d’une personne interpellée par les services de police – est pourtant un défi majeur pour notre pays, comme pour d’autres nations européennes : il met en cause le droit à un procès équitable que chacun est en droit d’attendre d’un État civilisé, fût-ce pour des incriminations mineures. Et la Commission de la Justice du Sénat (lire en page 7) s’inquiète à juste titre de l’impossibilité actuelle, à défaut de l’installation d’un gouvernement de plein pouvoirs, d’imposer aux services de police et aux magistrats le respect strict de cet arrêt, qui implique une réforme profonde du fonctionnement de la Justice et des services de police. Et qui a des implications budgétaires importantes.

L’urgence est criante et fera, si ses effets prévisiblement dommageables se concrétisent, hurler la rue. Et insultera l’équité. Car le risque est aussi criant que cela : à défaut d’imposer rapidement l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire par un service de police, le gouvernement actuel, réfugié dans ses affaires courantes, prend la responsabilité immense d’accorder à des criminels et délinquants confondus comme tels une insupportable impunité, dès lors que l’assistance d’un avocat ne leur aurait pas été assurée, aux termes contraignants de l’arrêt Salduz. C’est l’un des effets collatéraux et très concrets de la crise politique actuelle.

Cette préoccupation en matière judiciaire s’ajoute en effet aux conséquences sociales et économiques de l’inertie des sept partis conviés à la table des négociations.

Les dizaines de milliers de personnes attendues dans les rues de Bruxelles ce dimanche trouveront – dans cette détermination sans issue des sénateurs, inquiets de l’impasse suscitée par la non-application en droit belge de ce fameux arrêt Salduz – une raison supplémentaire de hurler leur colère à l’égard d’une situation politique ubuesque qui perdure depuis plus de sept mois.

Le feu, pour les gagnants des élections, est à combattre à tous les étages de l’État.

Source : http://www.lesoir.be/debats/editos/2011-01-21/l-arret-sal...

19:09 Écrit par Georges-Pierre TONNELIER dans Avocat, Justice | Lien permanent | | Tags : arrêt salduz, droits de l'homme, justice, marc metdepenningen |  Imprimer | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | | | Pin it! |

16/12/2010

Facebook et le respect de la vie privée

Un article d'Henri Laquay, avocat au Barreau de Bruxelles.

*

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité.

Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités.

Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse.

Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informations mises sur Facebook. C’est en raison du fait que le Droit est une science humaine d’une grande complexité et que chacun n’imagine pas un seul instant que des informations apparemment anodines peuvent avoir de graves conséquences sur notre vie. Cette Canadienne n’a pas imaginé un seul instant que des photos où on la voit s’amuser en soirée auraient pu avoir des conséquences sur le paiement d’indemnités d’incapacité. Il faut donc être d’une grande prudence et tenir compte de quelques règles simples.

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17:17 Écrit par Georges-Pierre TONNELIER dans Avocat, Henri Laquay, Justice | Lien permanent | | Tags : henri laquay, justice, facebook, internet, vie privée, barreau de bruxelles |  Imprimer | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | | | Pin it! |

06/11/2010

Détention préventive : à revoir

Me Réginald de Beco plaide pour une réforme en profondeur de la matière. Et pour une refonte du rôle du juge d’instruction. Un projet ambitieux.

Il l’avait dit devant la Commission Justice du Sénat, il vient de l’écrire dans le "Journal des tribunaux" : Me Reginald de Beco, avocat pénaliste de renom, président de la commission des prisons de la Ligue des droits de l’homme et de la commission de surveillance de la prison de Forest, plaide pour une réforme de la loi relative à la détention préventive.

Me de Beco part du principe que la loi actuelle est en quelque sorte détournée de son objet. Elle dit que la délivrance d’un mandat d’arrêt "ne peut être prise dans le but d’exercer un moyen de contrainte".

Or, écrit Me de Beco, "tout avocat pénaliste vous dira qu’une libération provisoire ne peut être sérieusement envisagée que lorsque son client passe aux aveux".

La loi précise encore que la détention préventive ne peut être une répression immédiate. Or, de nombreux juges d’instruction utilisent la détention préventive comme une sorte de prépeine, prenant prétexte du fait que les juridictions de jugement sont tellement encombrées que le suspect inculpé mais laissé en liberté risque de ne comparaître devant son juge que des mois après son inculpation. Quant au "risque de récidive", il s’agit, écrit Me de Beco, "d’une motivation stéréotypée de la plupart des mandats d’arrêt et des décisions de maintien en détention prises par les juridictions d’instruction".

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10/10/2010

Comment gérer les crises psychiatriques en prison : Le trajet pénitentiaire de Farid Bamouhammad

Un excellent article de l'avocate Hanan Talbi publié le 6 octobre 2010 sur le site "Justice en ligne".

Les récentes difficultés de Farid Bamouhammad à la prison de Nivelles, spécialement avec ses gardiens, qui ont succédé à d’autres problèmes dans d’autres prisons belges, ont défrayé la chronique. Au-delà de ce cas particulier, Me Hanan Talbi, avocate, membre de l’Observatoire international des prisons, s’interroge sur la place des personnes en crise psychiatrique dans notre système pénitentiaire.

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15:49 Écrit par Georges-Pierre TONNELIER dans Avocat, Ligue des Droits de l'Homme | Lien permanent | | Tags : farid bamouhammad, hanan talbi, prison, avocat |  Imprimer | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | | | Pin it! |

26/09/2010

« C’est la politique menée qui pose problème, pas le manque de moyens »

J'éprouve beaucoup d'admiration pour le courage de cette jeune, jolie et talentueuse avocate qu'est Me Delphine Paci, qui ose dénoncer les abominations qui se déroulent dans le milieu carcéral, malgré les pressions et les tabous qui règnent dans ce domaine. Elle a également, toujours très courageusement, défendu Wahoub Fayoumi, victime de tortures de la part de la police.

C'est pourquoi je relaie ici un extrait d'un article paru dans le quotidien "Le Soir" de ce 9 août 2010, auquel elle accorde un entretien.

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15:40 Écrit par Georges-Pierre TONNELIER dans Avocat, Delphine Paci, Ligue des Droits de l'Homme, Wahoub Fayoumi | Lien permanent | | Tags : avocat, delphine paci, ligue des droits de l'homme, wahoub fayoumi, prison, police |  Imprimer | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | | | Pin it! |

07/09/2010

Avocats: + 50% de consultation pro-deo depuis la crise

Extrait d'un article réalisé par Mehmet Koksal, copié et commenté par Georges-Pierre Tonnelier

Ce vendredi (03/09/2010), le nouveau bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles Jean-Pierre Buyle a présenté, “en avant-première mondiale“, Visages d’avocats, un ouvrage de Benoît Feron (préfacé par Eric-Emmanuel Schmitt et légendé par Vincent Defraiteur et Cavit Yurt) qui rassemble quelque 250 photos (sur un total 8.000 clichés) représentant environ un quart des membres du barreau de Bruxelles.

40.000 nouveaux dossiers en 2009

“A Bruxelles, sur 1 million d’habitants il y a 20 % de la population qui vit dans la catégorie bénéficiant d’une assistance pro-deo. A Bruxelles, avant la crise, nous avions environ 100 consultations par jour, depuis la crise nous avons 150 consultations par jour. Nous avons ouvert 40.000 nouveaux dossiers [pro-deo] l’année dernière. (…) Le barreau de Bruxelles est le premier barreau de Belgique et le 3e barreau francophone du monde (après Paris et Québec). Le barreau compte 2 ordres (4.500 avocats dans l’ordre français et 1.500 avocats dans l’ordre néerlandais). Les femmes représentent, chez les stagiaires, 52 à 53 % où elles sont donc majoritaires et sur l’ensemble des avocats, elles représentent 42 à 43 %“, précise le bâtonnier lors de sa présentation.

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L'avis de Georges-Pierre Tonnelier

En ce qui me concerne, je suis surtout choqué par le nombre de personnes qui, ayant besoin d'avoir recours aux services d'un avocat, ne peuvent néanmoins se le permettre, ou doivent se priver pour payer les plantureux honoraires du conseil, car leurs revenus sont, légalement, trop élevés pour pouvoir bénéficier du pro-deo (le seuil à ne pas dépasser est ridicule), mais néanmoins, objectivement, trop faibles pour faire face aux dépenses importantes que représente un procès, en termes d'honoraires d'avocat.

Le plus injuste est que des procès peuvent même être intentés à des particuliers par l'État, en l'occurrence par le Ministère Public, auquel cela ne coûte pas un euro, alors que le citoyen cité au tribunal et "trop riche" pour bénéficier du pro-deo devra se saigner pour assurer sa défense, en sachant que même s'il gagne son procès, donc, au pénal, s'il est acquitté, il n'obtiendra pas un euro d'indemnité de procédure ni de dommages et intérêts ! Par contre, s'il est condamné, il devra débourser, en plus des honoraires de son avocat, des frais de justice importants !

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Source : (PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)
http://parlemento.com/elections/avocats-50-de-consultation-pro-deo-depuis-la-crise/

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