Georges-Pierre TONNELIER

I) SYNTHESE DU DOUBLE ACQUITTEMENT DE M. TONNELIER OBTENU PAR Me SEBASTIEN COURTOY

L'arrêt du 17 mars 2010 de la Cour d'appel de Bruxelles, obtenu par Me Sébastien Courtoy pour son client Georges-Pierre Tonnelier, fait jurisprudence en matière de délit de presse et pourrait contraindre le Parlement à modifier la Constitution.

En effet, la Cour, désavouant ainsi le Parquet de Bruxelles, s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites intentées contre M. Tonnelier, jugeant que les délits de diffamation commis par le biais d'Internet sont des délits de presse et qu'ils relèvent donc de la compétence de la Cour d'assises.

Dans les faits, M. Tonnelier ne sera donc jamais poursuivi, puisque, dans la pratique, le pouvoir judiciaire ne réunit plus de Cour d'assises pour les délits de presse depuis plus d'un siècle.

Pour rappel, Georges-Pierre Tonnelier était poursuivi pour avoir violemment mis en cause sur Internet, durant l'année 2003, les méthodes de travail illégales du commissaire Ives Cornélis, appartenant à la section « Ordre Public / Extrémisme » du Service Judiciaire d'Arrondissement (SJA) de Bruxelles, dans le cadre de deux enquêtes qu'il avait menées à charge de M. Tonnelier et qui s'étaient toutes deux, une nouvelle fois, soldées par la mise hors cause de M. Tonnelier par les autorités judiciaires (non-lieu dans le premier dossier et acquittement dans le second).

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Dans un second arrêt, également rendu le 17 mars 2010, la Cour d'appel de Bruxelles, réhabilitant ainsi Georges-Pierre Tonnelier, a suivi en tous points la plaidoirie de Me Sébastien Courtoy, en prononçant l'acquittement de Georges-Pierre Tonnelier pour l'ensemble des préventions pour lesquelles il était poursuivi par le Parquet de Bruxelles.

Ainsi, la Cour acquitte Georges-Pierre Tonnelier des accusations de harcèlement, d'infraction à la loi du 11 mars 2003 (loi dite "anti-spam"), ainsi que d'infraction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

A la base des poursuites, se trouvait une obscure fonctionnaire du Ministère de la Communauté française, une dame Marcelle Collin, secrétaire du Conseil de l'Education aux Médias, qui, s'étant abonnée à la lettre d'information électronique du Front National, s'était retrouvée bien embarrassée vis-à-vis de ses supérieurs lorsque ladite liste avait été rendue publique par le collectif antifasciste RésistanceS.be, collectif regroupant une série d'enragés d'extrême-gauche trotskyste.

Pour se prémunir des menaces de délation à sa hiérarchie, proférées par ce collectif trotskyste, cette personne avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Georges-Pierre Tonnelier (à l'époque collaborateur du groupe Front National au Sénat), en prétendant avoir reçu plusieurs dizaines de courriels, prétendument indésirés, de la part d'une véritable constellation d'associations et de partis dits de droite nationale.

Sa démarche profondément malhonnête a donc a été sanctionnée par la Cour d'appel par un désaveu cinglant de Mme Collin et par l'acquittement pur et simple de Georges-Pierre Tonnelier.

Ainsi, Maître Sébastien Courtoy et Georges-Pierre Tonnelier, persécuté pour ses opinions politiques par le Gouvernement et par le Parquet de Bruxelles, ont obtenu non seulement un véritable triomphe judiciaire mais également un triomphe pour la liberté d'expression.

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II) ARTICLES DE PRESSE RELATANT LE DOUBLE ACQUITTEMENT DE M. TONNELIER OBTENU PAR Me SEBASTIEN COURTOY

Appel Bruxelles: la Cour se déclare incompétente pour les faits de diffamation sur Internet

La 11e chambre de la cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt d'incompétence à propos d'un message diffamant publié sur le Web. La cour a considéré que ce fait pouvait être qualifié de délit de presse et qu'il était donc du ressort de la cour d'assises en application de l'article 150 de la Constitution.

Lisez la suite sur http://www.rtbf.be/info/belgique/judiciaire/la-diffamatio...

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La Cour d'appel de Bruxelles juge que les délits de diffamation commis sur internet ne sont pas de la compétence des juridictions ordinaires.

EXCLUSIF Les propos délictueux postés sur les forums constituent-ils un délit de presse ? L’arrêt rendu ce mercredi par la cour d’appel de Bruxelles estime que oui. Et invite le législateur a s’emparer de la question. Par Jean-Pierre Borloo

Lisez la suite sur http://www.lesoir.be/culture/medias/2010-03-17/la-diffama...

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Lisez aussi l'article paru sur actu24.be : http://www.actu24.be/article/bruxelles_1000_appel_bruxell... et sur dh.be : http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=1029098

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III) COPIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES LORS DE L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2010

Conclusions déposées par Me Sébastien Courtoy, lors de l'audience du 17 février 2010 (affaire Collin)

Conclusions déposées par Me Sébastien Courtoy, lors de l'audience du 17 février 2010 (affaire Cornélis)

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IV) COPIE DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES LE 17 MARS 2010

Bruxelles (11ème ch.), 17 mars 2010 (Cornélis)

Bruxelles (11ème ch.), 17 mars 2010 (Collin)

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Ces deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun pourvoi dans le délai légal, ce qui les rend toutes deux définitives.

 

Un reportage de RTL-TVI à ce sujet.

A noter que ce reportage - y compris le professeur d'université interrogé ! - ignore superbement que cette incompétence ne concerne que la procédure pénale et qu'il n'existe évidemment aucune impunité en matière civile, les tribunaux pouvant infliger une condamnation à des dommages et intérêts à l'auteur de diffamation ou d'injures, quel que soit le support, le moyen de reproduction, ou la qualité de l'auteur des propos querellés.

http://www.rtlinfo.be/info/magazine/internet_et_high_tech...