29/01/2011

L’arrêt Salduz, autre feu de la crise politique

Un éditorial particulièrement pertinent de Marc Metdepenningen, paru dans « Le Soir » du 21 janvier 2011.

L’arrêt Salduz, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, est sans doute considéré par l’immense majorité des citoyens comme une anecdote juridique.

Cet arrêt – qui impose la présence d’un avocat, dès la première audition, auprès d’une personne interpellée par les services de police – est pourtant un défi majeur pour notre pays, comme pour d’autres nations européennes : il met en cause le droit à un procès équitable que chacun est en droit d’attendre d’un État civilisé, fût-ce pour des incriminations mineures. Et la Commission de la Justice du Sénat (lire en page 7) s’inquiète à juste titre de l’impossibilité actuelle, à défaut de l’installation d’un gouvernement de plein pouvoirs, d’imposer aux services de police et aux magistrats le respect strict de cet arrêt, qui implique une réforme profonde du fonctionnement de la Justice et des services de police. Et qui a des implications budgétaires importantes.

L’urgence est criante et fera, si ses effets prévisiblement dommageables se concrétisent, hurler la rue. Et insultera l’équité. Car le risque est aussi criant que cela : à défaut d’imposer rapidement l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire par un service de police, le gouvernement actuel, réfugié dans ses affaires courantes, prend la responsabilité immense d’accorder à des criminels et délinquants confondus comme tels une insupportable impunité, dès lors que l’assistance d’un avocat ne leur aurait pas été assurée, aux termes contraignants de l’arrêt Salduz. C’est l’un des effets collatéraux et très concrets de la crise politique actuelle.

Cette préoccupation en matière judiciaire s’ajoute en effet aux conséquences sociales et économiques de l’inertie des sept partis conviés à la table des négociations.

Les dizaines de milliers de personnes attendues dans les rues de Bruxelles ce dimanche trouveront – dans cette détermination sans issue des sénateurs, inquiets de l’impasse suscitée par la non-application en droit belge de ce fameux arrêt Salduz – une raison supplémentaire de hurler leur colère à l’égard d’une situation politique ubuesque qui perdure depuis plus de sept mois.

Le feu, pour les gagnants des élections, est à combattre à tous les étages de l’État.

Source : http://www.lesoir.be/debats/editos/2011-01-21/l-arret-sal...

19:09 Écrit par Georges-Pierre TONNELIER dans Avocat, Justice | Lien permanent | | Tags : arrêt salduz, droits de l'homme, justice, marc metdepenningen |  Imprimer | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | | | Pin it! |

06/11/2010

Détention préventive : à revoir

Me Réginald de Beco plaide pour une réforme en profondeur de la matière. Et pour une refonte du rôle du juge d’instruction. Un projet ambitieux.

Il l’avait dit devant la Commission Justice du Sénat, il vient de l’écrire dans le "Journal des tribunaux" : Me Reginald de Beco, avocat pénaliste de renom, président de la commission des prisons de la Ligue des droits de l’homme et de la commission de surveillance de la prison de Forest, plaide pour une réforme de la loi relative à la détention préventive.

Me de Beco part du principe que la loi actuelle est en quelque sorte détournée de son objet. Elle dit que la délivrance d’un mandat d’arrêt "ne peut être prise dans le but d’exercer un moyen de contrainte".

Or, écrit Me de Beco, "tout avocat pénaliste vous dira qu’une libération provisoire ne peut être sérieusement envisagée que lorsque son client passe aux aveux".

La loi précise encore que la détention préventive ne peut être une répression immédiate. Or, de nombreux juges d’instruction utilisent la détention préventive comme une sorte de prépeine, prenant prétexte du fait que les juridictions de jugement sont tellement encombrées que le suspect inculpé mais laissé en liberté risque de ne comparaître devant son juge que des mois après son inculpation. Quant au "risque de récidive", il s’agit, écrit Me de Beco, "d’une motivation stéréotypée de la plupart des mandats d’arrêt et des décisions de maintien en détention prises par les juridictions d’instruction".

Lire la suite